Délégation au service Taxe de séjour
Les Communautés de Communes de Vézère Monédières Millesources, du Pays de Lubersac-Pompadour et du Pays d’Uzerche ont harmonisé leurs décisions sur les critères de perception de la taxe de séjour pour leurs territoires (dates, montants, …).
Depuis le 1er janvier 2021, les 3 communautés de communes ont délégué l’intégralité de la gestion de la taxe de séjour à un “Service Taxe de Séjour”.
Pour en assurer le suivi et l’encaissement, ce service a mis en place des sites de déclarations et de paiements en ligne.
Si le bureau de ce service et les contacts sont à l’Office de Tourisme, le Service Taxe de Séjour est bien un service des communautés de communes, totalement indépendant de l’Office de Tourisme.
Qui paye la taxe de séjour ?
Elle est due par les touristes et doit être collectée par l’hébergeur.
L’hébergeur collecte la taxe en fin de séjour pour obtenir le montant dû exact.
La taxe étant au réel, elle se calcule de la façon suivante :
- pour les hébergements et les chambres d’hôtes :
Tarif taxe de séjour (déterminé en fonction de la catégorie et du classement) x nbre de pers. x nbre de nuits
- pour les hébergements sans classement ou en attente de classement : le montant à reverser varie selon les séjours, le taux à appliquer est de 4%.
Montant Taxe de séjour = (coût de la location pour une nuit / nb total de personnes) x 4%
Période de perception
La taxe de séjour doit être collectée du 1er janvier au 31 décembre.
Les tarifs
L’article L.2333-30 du CGCT fixe les tarifs pour les hébergements classés en étoiles.
Les 3 Communautés de Communes ont délibéré en 2023 sur les tarifs applicables pour ces hébergements en 2024.
Les obligations de l’hébergeur
Dans le cas d’une location en direct ou d’une location via les plateformes comme “hébergeur professionnel”, vous avez l’obligation de collecter la taxe de séjour auprès de vos clients, de la déclarer et de la reverser au service Taxe de Séjour.
Dans le cas d’une location via les plateformes comme “hébergeur particulier”, la plateforme reverse directement la taxe de séjour. Le Service Taxe de séjour vous demande cependant de bien vouloir déclarer les locations afin de pouvoir effectuer un suivi des montant versés par ces plateformes et afin d’avoir des données plus juste concernant la fréquentation touristique du territoire.
Comment, quand et où reverser la taxe de séjour?
Périodes de déclarations
Les déclarations devront être effectuées mensuellement avant le 20 du mois suivant sur la plateforme dédiée à votre territoire (voir page taxe de séjour de votre territoire).
La déclaration est obligatoire même si vous n’avez eu aucune location ou si celles-ci ont été effectuées par une plateforme de réservation.
Périodes des versements
Selon les délibérations des Communautés de Communes, vous êtes tenus d’effectuer 4 versements par an correspondant aux 4 trimestres civils :
| Période de perception | Période de versement |
|---|---|
| Du 1er janvier au 31 mars | du 1er au 20 avril |
| Du 1er avril au 30 juin | du 1er au 20 juillet |
| Du 1er juillet au 30 septembre | du 1er au 20 octobre |
| Du 1er octobre au 31 décembre | du 1er au 20 janvier de N+1 |
Où déposer vos déclarations et paiements ?
Un seul interlocuteur : le service Taxe de Séjour – 10, place de la Libération – 19140 Uzerche
Toutes les explications sur les modalités de règlement sont sur la page dédiée à votre Communauté de Communes :
