Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services du vendeur.
Les présentes conditions particulières de vente régissent les relations entre la SPL Office de tourisme Terres de Corrèze organisme local de tourisme prévu à l’article L211-1(II) du code du tourisme et ses clients. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro: 881243414 RCS Brive.
Demeurant 10 place de la Libération, 19140 Uzerche. Dont la représentante légale est Mme Miléna Loubriat en sa qualité de Présidente Directrice Générale.
Ces conditions particulières de vente s’inscrivent dans le strict respect de la réglementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er décembre 2020. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de ventes et en avoir accepté les termes en signant la réservation proposée par la SPL Office de tourisme Terres de Corrèze et qui forme, avec les conditions générales de vente prévues aux articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme et les présentes conditions particulières de vente, le contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Définitions
Vendeur : Désigne la SPL Office de tourisme Terres de Corrèze, organisme local de tourisme, qui propose à la vente des prestations touristiques sur sa zone géographique d’intervention.
Client : Désigne la personne qui achète ou réserve une prestation touristique, étant entendu que le client peut ne pas être bénéficiaire ou participant de la prestation touristique, selon que le client souhaite bénéficier personnellement de la prestation touristique ou qu’il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Bénéficiant ou participant : Désigne la personne physique qui consomme la prestation touristique achetée par le client auprès du vendeur.
Contrat : Désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le vendeur, d’une part, et par le client d’autre part, et portant sur la réservation ou l’achat d’une prestation touristique. Le contrat est composé des conditions générales de vente applicables au vendeur et des conditions de réservation propres à la prestation touristique sélectionnée par le client.
Canal de distribution : Désigne le moyen technique par lequel le vendeur propose au client de réserver ou d’acheter une prestation touristique ( téléphone, site internet, accueil physique, …)
Partie : Désigne le vendeur ou le client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le vendeur et le client.
Site : Désigne le site internet du vendeur dont celui-ci figure à l’adresse www.terresdecorreze.com.
Article 3 : Informations préalables ou précontractuelles
3.1 Portée
Les informations descriptives relatives à la prestation touristique proposée par le vendeur et figurant sur le site ou sur le document remis au client par le vendeur constituent l’information préalable ou précontractuelle faite au client au sens donné par l’article L. 211-8 du code du tourisme. Les éléments de cette information préalable ou précontractuelle dont la liste figure à l’article R211-4 du code du tourisme engage le vendeur.
3.2 Modifications
Le vendeur se réserve toutefois le droit d’apporter des modifications à ces éléments de l’information préalable dans la mesure où ces modifications sont apportées au client par écrit et avant la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par les articles R211-5 et L211-9 du code du tourisme.
Article 4 : Processus de réservation
Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées à distance hors ligne, le processus de réservation est le suivant : les prises de commande effectuées par le client se font par l’intermédiaire du “bulletin de réservation”, que le client doit imprimer depuis son domicile et adresser par courrier ou par courriel à l’Office de tourisme Terres de Corrèze, aux coordonnées suivantes : 10 place de la Libération, 19140 Uzerche ou [email protected].
À réception, l’Office de tourisme Terres de Corrèze adresse au client, par courriel ou à l’adresse qu’il a indiquée, le contrat de réservation accompagné des présentes conditions générales de vente et du formulaire type.
Le client doit ensuite retourner l’ensemble de ces documents signés à l’office de tourisme dans un délai de 30 jours avant la date de la prestation, accompagnés d’un chèque d’acompte correspondant à 25% du montant total de la prestation ou de la totalité du montant de la prestation si la réservation a lieu moins de 30 jours avant le début des prestations.
A réception des documents signés, l’Office de tourisme Terres de Corrèze en accuse bonne réception au client et la réservation est confirmée.
7 jours avant le jour de la prestation, le client doit confirmer au vendeur le nombre de participants à la prestation. L’Office de tourisme Terres de Corrèze adresse alors les bons d’échange pour la ou les prestations réservées, que le client remet aux prestataires le jour de la visite.
Article 5 : Prix
Les tarifs communiqués sont en hors taxes puisque la SPL Office de tourisme Terres de Corrèze n’est pas soumise à TVA, tel que décrit dans l’article 293B du Code général des impôts. Les prix sont non contractuels et susceptibles d’être modifiés et/ou majorés notamment les dimanches et les jours fériés. Ils ne comprennent pas les frais de dossier qui seront appliqués sur le devis.
Au-delà de trois, toute modification sera facturée, en plus du prix des prestations et des frais de dossier.
Le prix définitif de la prestation touristique et incluant tous les frais est indiqué au client, sur le devis, avant la formation définitive du contrat.
Article 6 : Révision du prix
Le prix de la prestation touristique ne pourra être modifié par le vendeur après la formation du contrat, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article L211-12 du code du tourisme et au plus tard 21 jours avant le début de la prestation touristique. À cet égard, les éléments de réservation font figurer les paramètres de la possible révision du prix et de quelle manière la révision du prix peut être calculée en fonction desdits paramètres.
En aucun cas, le client ne saurait solliciter l’annulation de la réservation en raison de la révision du prix sauf si, par l’effet de cette révision, la hausse du prix était supérieure à 8% par rapport au prix initialement convenu lors de la formation du contrat.
Article 7 : Modalités de paiement
La réservation devient ferme et définitive et le contrat formé lorsqu’un acompte représentant au moins 25% du prix total de la prestation touristique est perçu par le vendeur. Le solde du prix est dû au plus tard 30 jours après réception de la facture fournie au client par l’Office de tourisme.
En cas de réservation à moins de 30 jours du début de la prestation touristique, la totalité du règlement du prix de la prestation touristique est systématiquement exigée à la réservation.
Article 8 : Bon d’échange
Dès réception du paiement intégral, le vendeur adresse au client un bon d’échange présentant les informations pratiques relatives à la consommation de la prestation touristique. La remise de ce bon d’échange au partenaire par le client n’est pas obligatoire.
À son arrivée le client pourra communiquer la référence de sa réservation et présenter une pièce d’identité au nom du dossier de réservation.
Article 9 : Arrivée
Le client doit se présenter le jour convenu et aux heures mentionnées sur le bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le partenaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. Le prix des prestations touristiques non consommées en raison de ce retard restera dû et le retard ne donnera lieu à aucun remboursement. La durée de la visite pourra être décalée de l’équivalent du retard uniquement si cela est possible pour le prestataire. Si cela n’est pas possible pour le prestataire, celui-ci terminera la visite à l’heure de fin initialement prévue et le client prendra à sa charge la responsabilité de son retard.
Article 10 : Durée
Le client signataire du contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue des dates mentionnées dans le contrat.
Article 11 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 12° du code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une prestation touristique proposée par le vendeur.
Article 12 : Modification du fait du vendeur
Le vendeur a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après la formation du contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineur et que le client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par le vendeur d’une prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur, soit de résoudre sans frais le contrat. En cas de résolution du contrat, le client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation.
Article 13 : Modification du fait du client
Toute demande de modification à l’initiative du client de la prestation touristique réservée de manière ferme et définitive doit être notifiée par écrit au vendeur.
Si le groupe se présente en nombre inférieur à ce qui a été réservé, le montant de la prestation qui lui sera facturé sera celui correspondant au nombre de participants indiqué 7 jours avant la prestation, et que l’on retrouvera sur le ou les bons d’échange.
Si le groupe se présente en nombre supérieur à ce qui a été réservé, le montant de la prestation qui lui sera facturé sera celui correspondant au nombre de participants indiqué 7 jours avant la prestation, plus le nombre de participants ajoutés.
Article 14 : Résiliation par le client
Toute demande d’annulation par le client de la prestation touristique réservée de manière ferme et définitive doit être notifiée par écrit au vendeur. La date de réception de cette modification écrite sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après :
- plus de 31 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral,
- entre 30 et 21 jours avant le début de la prestation : 25% du prix total de la prestation restera dû à l’Office de tourisme,
- entre 20 et 8 jours avant le début de la prestation : 50% du prix total de la prestation restera dû à l’Office de tourisme,
- entre 7 et 2 jours avant le début de la prestation : 75% du prix total de la prestation restera dû à l’Office de tourisme,
- moins de 48 heures avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation restera dû à l’Office de tourisme.
Les frais de résolution sont payés par le client au vendeur et viennent s’imputer à due concurrence sur les sommes d’ores et déjà payées par le client au titre de la réservation.
Article 15 : Résiliation par le vendeur
Le vendeur a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la prestation touristique dans les deux cas suivants :
- Si le nombre de personnes inscrites pour la prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et dans la brochure et si l’annulation intervient au plus tard 20 jours avant le début si la prestation touristique dépasse 6 jours, 7 jours avant le début si la prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou 48 heures avant le début si la prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.
- Si le vendeur est empêché de fournir la prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la prestation touristique.
Dans les cas énumérés ci-dessus le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.
Dans tous les autres cas, le vendeur qui annule unilatéralement une prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le client au titre de cette réservation mais également d’une indemnisation correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 14 ci-dessus.
Article 16 : Cession du contrat
Le client peut céder le contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la prestation touristique. Dans ce cas, le client est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation touristique. En cas de cession, le client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 17 : Interruption de la prestation
En cas d’interruption de la prestation touristique par le client avant le terme prévu, il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du vendeur.
Article 18 : Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par écrit au vendeur.
Article 19 : Médiateur du tourisme
Après avoir contacté le vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75823 Paris cedex 17, et dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel.
Article 20 : Preuve
Il est expressément convenu entre les parties que les données conservées dans le Système d’Information du vendeur et/ou de ses partenaires concernant les éléments de la prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 21 : Données personnelles
Le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD ainsi que la loi numéro 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements des données à caractère personnel.
Dans le cadre de son activité de vente de prestations touristiques, le vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients et aux bénéficiaires.
Identité du vendeur – assurance RCP – garantie financière
Information relative au vendeur :
SPL Terres de Corrèze
N°immatriculation : IM019210001
N°SIRET : 88124341400011
Code APE : 7990Z
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro: 881243414 RCS Brive.
Adresse : 10 place de la Libération, 19140 Uzerche
Téléphone : 05 55 73 15 71
Courriel : [email protected]
Assurance RCP :
Le vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle numéro 769509204, auprès de AXA, afin de couvrir les conséquences de Responsabilité Civile Professionnelle que le vendeur peut encourir.
Garantie financière :
Groupama Assurance crédit & caution
8 – 10 rue d’astorg 75008 Paris
N°4000717509/0
